Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet cubjeans.com et en direct à la société BUREAU INDIGO / CUBJEANS SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est au 21 place de la République, 75003 Paris (France), immatriculée sous le numéro B 532 611 282 RCS Paris, Numéro SIREN : 532611282, Numéro TVA Intracommunautaire : FR00532611282. BUREAU INDIGO / CUBJEANS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
1. CREATION DE COMPTE
La validation des commandes est soumise à l’acceptation par BUREAU INDIGO du compte client Particulier.
Il est possible pour un client de commander en "mode invité".
2. INFORMATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1 Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles. Pour les commandes provenant de l’Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Le montant des frais de port vous sera indiqué lors du choix de mode de livraison. Pour toute question sur les frais de port, veuillez vous référer au point 12. Pour toutes demandes concernant l'envoi hors des pays de la zone A (Union Européenne, Suisse et Norvège ) contactez-nous.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs apparaissent, notamment en ce qui concerne les recommandations de mesures, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Les photos représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre cubjeans.com et ses clients, non contestée dans les 14 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.
2.2 La société BUREAU INDIGO / CUBJEANS présente sur Cubjeans.com des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, celui-ci prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
2.3 Les offres présentées par la société BUREAU INDIGO / CUBJEANS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
2.4 A tout moment, BUREAU INDIGO / CUBJEANS se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes passées sur cubjeans.com avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
3. VALIDATION DES COMMANDES
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il est déjà client;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société BUREAU INDIGO / CUBJEANS communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.
4. COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en créant un compte sur cubjeans.com ou en remplissant tous les champs de coordonnées de contact, nom, prénom, email conforme et numéro de téléphone portable (dans le cas d'une commande en "mode invité". Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande. Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé de réception. Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande dans la rubrique mon compte – mes commandes – du site cubjeans.com, ou par mail à contact@cubjeans.com
ou par courrier à : Bureau Indigo / CUB (ABC), 21 place de la République, 75003 Paris (France)
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
Le marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison (voir conditions de livraison point 12).
6. MODALITES DE PAIEMENTS
6.1 PAR CARTE BANCAIRE
Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Les cartes bancaires doivent provenir de banques françaises ou acceptées par le système d'encaissement de LCL.
La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par notre partenaire bancaire LCL. Pour une sécurité optimale, le Client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre partenaire bancaire LCL et non du site web www.cubjeans.com. Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Bureau Indigo, CUBjeans.
Un refus d’autorisation par le centre bancaire implique l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.
6.2 PAR CARTE BANCAIRE VIA PAYPAL
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Paypal). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site cubjeans.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. BUREAU INDIGO / CUBJEANS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
6.3 PAR COMPTE PAYPAL
Les paiements peuvent s'effectuer de compte paypal à compte paypal grâce à la plateforme de paiement sécurisée Paypal. Si vous avez un compte Paypal et que vous sélectionnez ce moyen de paiement, vous serez redirigé vers une fenêtre paypal (sécurisée et indépendante du site CUBjeans.com), après identification vous pourrez valider votre paiement.
Bureau Indigo CUBjeans ne reçoit ni ne garde aucune information liée à votre compte paypal.
6.4 PAR STRIPE
Le client peut régler ses achats en utilisant le service d'encaissement de Stripe. Les informations de cartes sont sécurisées et ne sont pas stockées par CUBjeans.
6.5 PAR APPLE PAY
Le client peut régler ses achats en utilisant le service de paiement Apple Pay. Il est du devoir du client de vérifier que les informations de contact et adresses de livraisons communiquées au moment du règlement sont conformes et complètes. Aucun compte n'est créé à l'utilisation de ce mode de paiement.
6.6 PAR VIREMENT
Le client peut régler ses achats par virement bancaire. Il suffit de sélectionner l’option "paiement par virement bancaire" disponible sur la page de paiement. Toutes les indications pour effectuer le virement seront indiquées sur le bon de commande (RIB Bureau Indigon pour les virements français, IBAN et code BIC pour les virements européens). Après validation de votre commande, il suffit d’effectuer le virement de la somme dûe sur le compte de Bureau Indigo en spécifiant le numéro de commande en intitulé. Les éventuels frais de virements restent à la charge du Client.
6.7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de BUREAU INDIGO / CUBJEANS jusqu'au complet encaissement de la commande par BUREAU INDIGO / CUBJEANS (loi 83 335 du 12/05/1980).
6.8 DEFAUT DE PAIEMENT
BUREAU INDIGO / CUBJEANS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6.9 CONTROLE ANTI-FRAUDE
BUREAU INDIGO / CUBJEANS contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site cubjeans.com. Ces contrôles visent à protéger BUREAU INDIGO / CUBJEANS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande pour les particuliers : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.
7. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
BUREAU INDIGO / CUBJEANS sous traite le stockage et les expéditions à ColiBack qui s’engage à traiter les commandes de ses clients au plus tard le lendemain du jour de passage de la commande, du lundi au vendredi.
7.a Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Bureau Indigo CUBjeans se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
7.b Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
7.c Bureau Indigo CUbjeans ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Tant que le produit n’est pas expédié, le client peut toujours annuler sa commande, Bureau Indigo CUBjeans remboursera alors dans les plus brefs délais le client.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, le client peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit. Dans ce cas, si le client a reçu le produit après l'annulation de commande, Bureau Indigo CUBjeans procédera au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine.
En cas de retard de réception, le client contacter CUBjeans qui initiera via ColiBack une recherche de colis par le transporteur et fera démarrer une enquête. Une enquête transporteur peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date d’ouverture d’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé au client en point relais ou au domicile suivant le transporteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours, le transporteur considèrera que le colis est perdu. Le client devra fournir une déclaration sur l'honneur ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité à Bureau Indigo CUBjeans qui renverra un produit de remplacement, à ses frais.
Bureau Indigo CUBjeans décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait de la perte d’un premier envoi ou bien en cas de délai d’attente pour une commande de remplacement.
En cas de non-récupération du colis dans les délais impartis par le client, celui-ci sera retourné à l'expéditeur. Dans cette situation, une partie des frais engagés pour le traitement du retour (vérification du colis, remise en stock, préparation d'une nouvelle commande, ainsi que les frais d'expédition) sera à la charge du client. Cela inclut également d'éventuels frais de douane.
8. SATISFAIT OU ÉCHANGÉ, SINON, REMBOURSÉ
Afin de vous garantir entière satisfaction, BUREAU INDIGO / CUBJEANS s’engage à échanger pour les particuliers tout article faisant l’objet d’un problème de taille, d’adaptation ou de satisfaction. Vous avez 14 jours, après réception de votre commande, pour demander l'échange ou le remboursement des articles non portés. Merci de vous assurer que les produits qui ne vous conviennent pas (voir point 12) sont bien pliés comme à la livraison : pliés en 4, poches arrières visibles, dans le sac plastique avec toutes les étiquettes sur le produit, dans leur emballage d'origine.
Les articles ayant subi une détérioration ou pour lesquels les étiquettes et signalétique de la marque ne seraient pas présentes ne pourront être repris.
8.1 L'échange est gratuit pour les produits achetés depuis la France, Luxembourg, Belgique, vous êtes invités à vérifier si votre pays fait parti de la liste dans l'onglet "expeditions et retour", vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d'envoi.
Contactez Bureau Indigo, CUBjeans par mail contact@cubjeans.com ou via le formulaire de contact sur cubjeans.com ou par téléphone +33 6 50 87 98 50 de sorte à vérifier la disponibilité d’un produit adéquat.
8.2 Pour les autres clients, une fois le modèle de remplacement identifié, le retour du produit se fait via le portail de Coliback. Dès réception par Coliback du produit à échanger le client est notifié par email, après les vérifications de conformité produit par Coliback, le ok est donné à Bureau indigo / CUBjeans pour déclenché la préparation et l'expédition du produit de substitution sous quelques jours ou le ok édition de l'avoir ou du remboursement du produit selon le choix du client.
8.3 En cas de retour pour remboursement demandé par un client situé hors Europe, les éventuels frais de douane liés au retour pourront être déduits du montant du remboursement.
8.4 Garanties légales :
Indépendamment du service après-vente, Bureau Indigo CUBjeans reste tenu des défauts de conformité des Produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 du Code civil.
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au jour de sa délivrance lorsque ce défaut apparaît dans les vingt-quatre (24) mois de ladite délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
- 1º S'il est être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- - S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2º S'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. DISPOSITION DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES »
Le site internet cubjeans.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous la référence 1619832.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant collectées à l'occasion de nos échanges et qui sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de nos relations commerciales.
10. REPONSABILITES ET REGLEMENTS DES LITIGES
10.1 BUREAU INDIGO / CUBJEANS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Bureau Indigo CUBjeans a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11294/OC/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
10.2 Le client est responsable de maintenir la confidentialité de son compte et de son mot de passe et sera entièrement responsable de toutes les activités et transactions effectuées sous son compte ou mot de passe. Le client s’engage à informer BUREAU INDIGO / CUBJEANS immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ou mot de passe. Le client est tenu de s’assurer que toutes les données communiquées soient complètes et exactes et s’engage à informer BUREAU INDIGO / CUBJEANS de toutes modifications de ses données. Le client peut accéder à ses données et les mettre à jour dans la zone « mon compte » du site cubjeans.com qui se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte client à tout moment.
11. COPYRIGHTS
Le site www.cubjeans.com, les contenus textes et les éléments graphiques qui le compose, sont la propriété de la société BUREAU INDIGO / CUBJEANS. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site cubjeans.com nécessite un accord écrit préalable de la S.A.S BUREAU INDIGO.
12. LIVRAISONS
12.1 Traitement de votre commande :
Les commandes sont généralement expédiées le lendemain de l'enregistrement de votre commande (du lundi au vendredi).
12.2 Expédition
Vos commandes sont expédiées en Shop2shop, Mondial relay, DPD, Colissimo, Delivengo et autre transporteur proposé lors de votre commande suivant les pays. Les délais sont donnés à titres indicatifs lors de la commande.
Il appartient à l’acheteur de les vérifier à l’arrivée, d’exercer ses recours contre le transporteur dans les délais requis, d’adresser au vendeur dans les 48H de la livraison, toute réclamation relative aux quantités ou à l’état des marchandises fournies. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement.
12.3 : Obligation de vérification de commande à la réception.
À réception de son colis, il se peut qu’un des Produits soit manquant malgré l’attention apportée aux expéditions des commandes.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client devra vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit détérioré ou manquant, colis endommagé) devra impérativement être notifiée rapidement, au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception, au service clients de la société Bureau Indigo CUBjeans par lettre adressée à :
Bureau Indigo CUB (ABC), 21 place de la République
75003 Paris
ou par e-mail grâce au formulaire Contact disponible sur le Site ou directement à contact@cubjeans.com ,
ou par téléphone au (+33) 06 50 87 98 50, du lundi au vendredi, de 11h à 17h.
Toute réclamation formulée après ce délai sera refusée et Bureau Indigo CUBjeans sera dégagé de toute responsabilité.
13. MODALITE DE RETOUR DE MARCHANDISES POUR ECHANGE OU REMBOURSEMENT
Voir la page dédiée ici
13. a : modalités d'exercice du droit de rétractation sur le site de vente à distance.
Le délai de rétraction est de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Effets du droit de rétractation
Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés.
Vous devez renvoyer le produit.
Bureau Indigo, CUBjeans vous remboursera la totalité des sommes que vous avez versées à la commande, frais de livraison inclus.
Retour du produit
Dans le cas ou vous décidez de renvoyer par vos propres moyens le produit, contactez nous (mail : contact@cubjeans.com) pour une confirmation de l'adresse de retour du produit.
Vous devez retourner les biens à Bureau Indigo au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Attention ! Pour que votre retour soit accepté, il est impératif que toutes les étiquettes soient présentes sur le produit. Nous n'accepterons pas les produits usés ou pour lesquels les marquages produits (étiquettes....) seraient manquants. En aucun cas la Société BUREAU INDIGO / CUBJEANS ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour ou pour échange.
Vous devez payer les sommes suivantes :
- Coûts directs de renvoi (pour toute commande de produits en promotion ou de produits livrés hors France Métropolitaine) sauf si Bureau Indigo, CUBjeans vous informe spécifiquement que ce coût est à votre charge.
- Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que Bureau Indigo CUBjeans proposait un mode de livraison moins coûteux, la différence de coût entre ces 2 types de livraison sera à votre charge.
- En cas de renvoi d'une partie de la commande initiale, Bureau Indigo CUBjeans vous remboursera les frais de livraison de la commande initiale suivant les articles conservés si la livraison n'était pas gratuite.
Remboursement par le professionnel
Délai de remboursement
Bureau Indigo CUBjeans vous remboursera les produits achetés au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, le vendeur pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens pour en vérifier l'état.
À noter : l'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
13.b : Formulaire de rétractation
(Veuillez recopier en complétant et renvoyer le présent formulaire par mail ou voie postale uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de CUBjeans Bureau Indigo (ABC), 21 place de la République, 75003 Paris, France), contact@cubjeans.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
14. CONTESTATION
Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur conformément à l'article 42 du nouveau code de procédure civile ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément à l'article 46 du dit code.